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Gestion contractuelle

Règles de transparence et de gestion contractuelle

La loi prévoit que les règles de transparence et de gestion contractuelle s’appliquent aux organismes publics, dont les villes et les municipalités.

Publication sur Internet de la liste des contrats

Étant un organisme municipal, la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac doit publier et tenir à jour sur son site Web une liste des contrats qu’elle a conclus lors des trois dernières années et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $. Cette liste doit inclure les renseignements suivants :

  • l’objet du contrat;
  • le prix du contrat prévu dans l’estimation établie par la Ville (contrat de 100 000 $ et plus);
  • le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
  • le prix du contrat au moment de son attribution et, s’il s’agit d’un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l’ensemble des options de renouvellement du contrat;
  • le montant total de la dépense réellement effectuée.

Dans le cas de contrats attribués à la suite d’une demande de soumissions, la liste doit également comprendre :

  • les noms des soumissionnaires;
  • les montants des soumissions;
  • l’identification des soumissions plus basses que celles retenues qui ont été jugées non conformes.

Dans le cas de contrats conclus de gré à gré, la liste doit également indiquer la disposition de la loi en vertu de laquelle le contrat pouvait être donné sans demande de soumissions.

Les renseignements contenus dans cette liste à l’égard de chaque contrat doivent être publiés pendant au moins trois ans à compter de la date de publication du montant total de la dépense réellement effectuée pour l’exécution du contrat.

Liste des contrats 2013

Liste des contrats 2014

Liste des contrats 2015

Liste des contrats 2016

Liste des contrats 2017

La Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac utilise le système électronique d’appel d’offres (SEAO), approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics, pour publier sa liste de contrats.

Cliquez ici pour consulter la politique de gestion contractuelle.