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Réclamation

Si vous estimez que des dommages causés à votre immeuble, à votre véhicule ou à un autre de vos biens sont dus à une faute ou à une négligence de la Ville, suivez la procédure de réclamation ci-dessous. Prenez note que la Loi sur les cités et villes prévoit une procédure et des délais stricts, et que leur non-respect entraînera le rejet de la réclamation.

Envoi d’un avis de réclamation

Une lettre ou le formulaire d'avis de réclamation doivent être adressés au greffier de la Ville et transmis dans les 15 jours suivant l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages et intérêts.

  • La lettre doit mentionner la date, les circonstances de l’événement ainsi que le type de dommages subis. Elle doit également indiquer les coordonnées du réclamant pour permettre à la Ville de conduire son enquête.
  • Par la suite, le requérant dispose d’un délai de six mois, à compter de cet avis, pour engager une poursuite contre la Ville, le cas échéant.

Enquête de la Ville

L’enquête que la Ville et ses mandataires mèneront à la suite de la réception d’un avis d’intention ne signifie aucunement que la Ville paiera le montant réclamé. L’enquête permettra simplement de déterminer si la Ville est responsable des dommages, en tout ou en partie, et si les dommages sont liés à l’incident. Elle permettra également de constater si le dédommagement est justifié.

Blessures ou dommages corporels

Si le requérant ou l’un de ses proches a subi des blessures ou des dommages corporels, il dispose de trois ans pour engager un recours judiciaire contre la Ville, en vertu de l’article 2930 du Code civil. Dans le cas de blessures ou de dommages corporels, le Code civil ne prévoit pas la transmission d’un avis de réclamation dans un délai de 15 jours suivant l’événement, comme c’est le cas pour des dommages causés à un bien matériel.

Bien qu’aucune procédure d’avis à la Ville ne soit exigée par le Code civil, il est important d’agir promptement afin de permettre à la Ville de conduire une enquête sur les causes et circonstances de l’incident et sur la gravité des lésions corporelles. Plus la poursuite sera éloignée de l’événement, plus il sera difficile au requérant de prouver la faute ou la négligence de la Ville.

Exonération de responsabilité en matière de voirie

La Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci. Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

(Article 604.1 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19)