Règlements

Logement intergénérationnel

Lorsque permis à la grille des spécifications qui régit la zone dans laquelle se trouve la propriété, l’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel est autorisé de façon accessoire à l’usage principal de l’habitation.

L’installation d’un logement intergénérationnel requiert l’obtention d’un permis émis par le Service de l’urbanisme de la Ville.

Les conditions d’implantation et d’exercice pour un logement supplémentaire ou intergénérationnel sont les suivantes :

  • un seul logement supplémentaire ou intergénérationnel est autorisé par habitation unifamiliale isolée;
  • le logement supplémentaire ou intergénérationnel ne peut excéder 40 % de la superficie totale du bâtiment principal;
  • le logement supplémentaire ou intergénérationnel peut s’exercer sur plus d’un étage;
  • la superficie maximale du logement supplémentaire ou intergénérationnel est de 75 m2;
  • le logement ne peut être composé que d’une chambre à coucher;
  • le logement supplémentaire ou intergénérationnel peut être pourvu d’une entrée distincte du logement principal, qui doit être localisée à l’arrière ou sur l’un des murs latéraux du bâtiment principal;
  • le logement supplémentaire ou intergénérationnel doit être relié au logement principal et pouvoir communiquer en permanence avec lui par une aire commune (le garage privé attenant n’est pas considéré comme une aire commune);
  • l’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel ne doit pas engendrer de changements sur le plan de l’architecture et de l’extérieur de la façade principale du bâtiment;
  • une seule entrée de service est autorisée pour le bâtiment principal pour l’électricité, l’aqueduc, l’égout et le gaz naturel;
  • Une case de stationnement supplémentaire doit être fournie sur le terrain et aménagée conformément au présent règlement;
  • l’aménagement d’un logement supplémentaire ou intergénérationnel n’est pas autorisé lorsqu’il y a une activité de location de chambres ou un gîte touristique.

Pour obtenir plus de renseignements ou pour faire une demande, veuillez communiquer avec le Service de l’urbanisme de la Ville au 450 472-7310, postes 120, 122 ou 212, ou par courriel à urbanisme@ville.sainte-marthe-sur-le-lac.qc.ca.

Vous pouvez également consulter le règlement de zonage (référence : article 2.8.4) pour obtenir plus de détails. Prenez note que les annexes du règlement de zonage se trouvent dans la partie Zonage de la présente section.