Règlements

Amendes (1400/zonage et abattage d’arbres)

Tout contrevenant à un article du règlement de zonage actuellement en vigueur est passible des amendes suivantes (dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus) :

Pour une personne physique :

  • Première infraction : de 500 $ à 1 000 $
  • Récidive : de 1 000 $ à 2 000 $

Pour une personne morale :

  • Première infraction : de 1 000 $ à 2 000 $
  • Récidive : de 2 000 $ à 4 000 $

Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et la pénalité peut être imposée pour chaque jour d’infraction.

Dans le cas d’une infraction aux articles ayant trait à l’abattage d’arbres, le contrevenant est passible d’une amende minimale de 500 $ à laquelle s’ajoutent (dans tous les cas, les frais de poursuite sont en sus) :

  • un montant de 100 $ à 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $, dans le cas d’un abattage s’étendant sur une superficie inférieure à 1 hectare;
  • une amende de 5 000 $ à 15 000 $ par hectare complet déboisé à laquelle s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe précédent, dans le cas d’un abattage sur une superficie de 1 hectare et plus.

Les montants prévus aux paragraphes précédents sont doublés en cas de récidive.

Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter le Règlement de zonage (référence : article 12.1). Prenez note que les annexes du règlement de zonage se trouvent dans la partie Zonage de la présente section.

 

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