TAXES ET ÉVALUATION

L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire.  Sa durée est de trois ans.

Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et besoins de la population.

Le nouveau rôle triennal d’évaluation de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est maintenant disponible et peut être consulté en cliquant ici.
Reflétant les conditions du marché au 1^er juillet 2020, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Faits saillants

• Date d’entrée​ en vigueur : le 1^er janvier 2022;

• Date de référence : 1^er juillet 2020;

• La valeur moyenne d’une résidence unifamiliale passe de 280 815 $ à 347 841 $;

• La valeur moyenne des condominiums passe de 189 282 $ à 205 222 $;

• On dénombre 5 427 unités résidentielles unifamiliales et 1 242 unités de condominiums;

Service de consultation en ligne

Toute personne peut consulter un rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement et permet d’avoir accès à certaines informations comme la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

Demande de révision

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision. Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2022 pour contester leur nouvelle évaluation. Pour se faire, il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le remettre par courriel à perception@vsmsll.ca ou en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville au 3000, chemin d’Oka.

DEMANDE DE RÉVISION ÉVALUATION FONCIÈRE

Vous déménagez? Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour aviser les différents services municipaux de votre changement d’adresse postale et le retourner par courriel à perception@vsmsll.ca.

FORMULAIRE DE CHANGEMENT D’ADRESSE

Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1^er janvier 2022 :

Maison mobile

Depuis le 1er octobre 2022, les acquéreurs d’une maison mobile sont dorénavant tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, puisque celles-ci étaient auparavant exemptes de droits de mutation. Veuillez noter que cette mesure n’est pas rétroactive et qu’elle s’applique uniquement pour l’achat d’une maison mobile après le 1er octobre 2022.

FORMULAIRE – TRANSFERTS D’IMMEUBLES NON-INSCRITS AU REGISTRE FONCIER

Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte notarié :

• par courriel à perception@vsmsll.ca ;
• en personne, au comptoir d’accueil de la perception situé dans l’hôtel de ville.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Calcul de la taxe de mutation au Québec :