TAXES ET ÉVALUATION

L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire.  Sa durée est de trois ans.

Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et besoins de la population.

Le nouveau rôle triennal d’évaluation de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est maintenant disponible et peut être consulté en cliquant ici.
Reflétant les conditions du marché au 1^er juillet 2020, il entrera en vigueur le 1^er janvier 2022.

Faits saillants

• Date d’entrée​ en vigueur : le 1^er janvier 2022;

• Date de référence : 1^er juillet 2020;

• La valeur moyenne d’une résidence unifamiliale passe de 280 815 $ à 347 841 $;

• La valeur moyenne des condominiums passe de 189 282 $ à 205 222 $;

• On dénombre 5 427 unités résidentielles unifamiliales et 1 242 unités de condominiums;

Service de consultation en ligne

Toute personne peut consulter un rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement et permet d’avoir accès à certaines informations comme la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

Demande de révision

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision. Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2022 pour contester leur nouvelle évaluation. Pour se faire, il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le remettre par courriel à perception@vsmsll.ca ou en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville au 3000, chemin d’Oka.

DEMANDE DE RÉVISION ÉVALUATION FONCIÈRE

À compter du 1^er janvier 2022, le seuil des tranches prévues à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières, feront l’objet d’une indexation annuelle fourni par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Pour plus d’informations sur la taxe de mutation :

Calcul de la taxe de mutation au Québec :