Il vous est possible de faire votre paiement du compte de taxes de quatre manières différentes :
1- En vous présentant au comptoir de perception de l’hôtel de ville :
2- En déposant votre paiement dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville, située près de l’entrée donnant sur le stationnement (accessible en tout temps) :
3- En vous rendant dans une institution financière :
4- En envoyant un chèque postdaté :
Prenez note qu’un avis de plus de 300 $ peut être payé en quatre versements, selon les échéances ci-dessous, tandis qu’un avis de 300 $ ou moins doit être acquitté en totalité le ou avant le 7 mars 2023.
Dates d’échéance des paiements
DÉPLIANT EXPLICATIF COMPTE DE TAXES 2023
Votre compte en ligne
Grâce à la plateforme Voilà ! vous pouvez maintenant consulter et recevoir votre compte de taxes en ligne.
Par le biais de votre dossier de citoyen, sous l’onglet Taxes, vous pouvez dès maintenant Ajouter une propriété en inscrivant votre adresse. Par la suite, vous pourrez joindre votre compte de taxes à votre dossier et le visionner en ligne. Notez que vous devez avoir votre dernier compte de taxes en main afin d’avoir accès à votre numéro matricule et votre numéro de compte.
Pour recevoir votre compte de taxes en ligne, vous devez cliquer sur M’abonner et accepter les conditions d’utilisation. En choisissant cette option, lorsque votre compte de taxes sera disponible dans votre dossier citoyen, vous recevrez un courriel à l’adresse que vous utilisez pour vous connecter.
Coordonnées et horaire du service de la trésorerie :
Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
3000, chemin d’Oka
Sainte-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0
450 472-7310, poste 100
Lundi au jeudi : de 8 h 30 à 16 h 30
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h
L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire. Sa durée est de trois ans.
Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et besoins de la population.
Le nouveau rôle triennal d’évaluation de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est maintenant disponible et peut être consulté en cliquant ici.
Reflétant les conditions du marché au 1er juillet 2020, il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Faits saillants
Service de consultation en ligne
Toute personne peut consulter un rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement et permet d’avoir accès à certaines informations comme la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.
ACCÈS PROFESSIONNEL (NOTAIRES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES INSCRITS SEULEMENT)
Demande de révision
La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision. Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2022 pour contester leur nouvelle évaluation. Pour se faire, il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le remettre par courriel à perception@vsmsll.ca ou en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville au 3000, chemin d’Oka.
Vous déménagez? Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour aviser les différents services municipaux de votre changement d’adresse postale et le retourner par courriel à perception@vsmsll.ca.
Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :
VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ | TAUX DU DROIT DE MUTATION |
---|---|
Qui n’excède pas 55 200 $ | 0.50 % |
Qui excède 55 200 $ sans excéder 276 200 $ | 1 % |
Qui excède 276 200 $ sans excéder 500 000 $ | 1.5 % |
Qui excède 500 000 $ | 3 % |
Maison mobile
Depuis le 1er octobre 2022, les acquéreurs d’une maison mobile sont dorénavant tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, puisque celles-ci étaient auparavant exemptes de droits de mutation. Veuillez noter que cette mesure n’est pas rétroactive et qu’elle s’applique uniquement pour l’achat d’une maison mobile après le 1er octobre 2022.
FORMULAIRE – TRANSFERTS D’IMMEUBLES NON-INSCRITS AU REGISTRE FONCIER
Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte notarié :
Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Calcul de la taxe de mutation au Québec :