TAXES ET ÉVALUATION

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Paiement du compte de taxes

Il vous est possible de faire votre paiement du compte de taxes de quatre manières différentes :

1- En vous présentant au comptoir de perception de l’hôtel de ville :

  • Paiement en argent comptant
  • Paiement par carte de débit
  • Paiement par chèque à l’ordre de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

2- En déposant votre paiement dans la boîte aux lettres de l’hôtel de ville, située près de l’entrée donnant sur le stationnement (accessible en tout temps) :

  • Paiement par chèque seulement

3- En vous rendant dans une institution financière :

  • Paiement sur place, par téléphone ou par Internet

4- En envoyant un chèque postdaté :

  • Chèque émis à l’ordre de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac

Prenez note qu’un avis de plus de 300 $ peut être payé en quatre versements, selon les échéances ci-dessous, tandis qu’un avis de 300 $ ou moins doit être acquitté en totalité le ou avant le 8 mars 2022.

 

Dates d’échéance des paiements

  • 1er versement : 8 mars 2022
  • 2e versement : 8 juin 2022
  • 3e versement : 8 septembre 2022
  • 4e versement : 8 novembre 2022

 

Votre compte en ligne

Grâce à la plateforme Voilà ! vous pouvez maintenant consulter et recevoir votre compte de taxes en ligne.

Par le biais de votre dossier de citoyen, sous l’onglet Taxes, vous pouvez dès maintenant Ajouter une propriété en inscrivant votre adresse. Par la suite, vous pourrez joindre votre compte de taxes à votre dossier et le visionner en ligne. Notez que vous devez avoir votre dernier compte de taxes en main afin d’avoir accès à votre numéro matricule et votre numéro de compte.

Pour recevoir votre compte de taxes en ligne, vous devez cliquer sur M’abonner et accepter les conditions d’utilisation. En choisissant cette option, lorsque votre compte de taxes sera disponible dans votre dossier citoyen, vous recevrez un courriel à l’adresse que vous utilisez pour vous connecter.

Coordonnées et horaire du service de la trésorerie :

Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac
3000, chemin d’Oka
Sainte-Marthe-sur-le-Lac (Québec) J0N 1P0

450 472-7310, poste 100

Lundi au jeudi : de 8 h 30 à 16 h 30
Vendredi : de 8 h 30 à 12 h

BUDGET 2022

RÈGLEMENT 691

COMMUNIQUÉ TAXATION 2022

DÉPLIANT COMPTE DE TAXES 2022

VIDÉO EXPLICATIVE – BUDGET ET TAXATION 2022

Rappels importants

  • Les coupons détachables des avis d’imposition doivent être remis avec chacun des versements précités.
  • Lors d’un paiement au guichet automatique ou en ligne, le numéro matricule qui figure à l’écran doit être le même que celui inscrit sur votre avis d’imposition (le numéro matricule est associé à l’immeuble et non au payeur).
  • Lors d’un paiement sur le site Web d’une institution financière, facilitez votre recherche en inscrivant seulement « Marthe » dans l’onglet de recherche et sélectionnez la Ville de « Sainte-Marthe-sur-le-Lac ».
  • Lors d’un paiement sur le site Web d’une institution financière, il est important de prévoir un minimum de 48 heures pour le traitement du paiement de compte de taxes.
  • Il est de votre responsabilité de faire parvenir votre avis d’imposition à votre créancier hypothécaire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse effectuer le paiement de compte de taxes en respectant les échéances.

Rôle d’évaluation

L’évaluation foncière est une évaluation de tous les immeubles répertoriés sur le territoire de la ville, sur une même base et à une même date. Cela permet d’obtenir une évaluation complète de la valeur du parc immobilier du territoire.  Sa durée est de trois ans.

Le rôle d’évaluation est primordial pour une municipalité puisqu’il désigne la base d’imposition. Bien que l’évaluation d’une propriété serve de référence pour le calcul des taxes municipales, une hausse de la valeur foncière ne représente pas nécessairement une augmentation du compte de taxes. En effet, c’est le taux de taxation qui déterminera les modifications au niveau du compte de taxes. Ce taux sera déterminé lors de l’adoption du budget par le conseil municipal, en fonction de plusieurs facteurs dont le coût des services et besoins de la population.

Le nouveau rôle triennal d’évaluation de la Ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac est maintenant disponible et peut être consulté en cliquant ici.
Reflétant les conditions du marché au 1er juillet 2020, il entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

 

Faits saillants

  • Date d’entrée​ en vigueur : le 1er janvier 2022;
  • Date de référence : 1er juillet 2020;
  • La valeur moyenne d’une résidence unifamiliale passe de 280 815 $ à 347 841 $;
  • La valeur moyenne des condominiums passe de 189 282 $ à 205 222 $;
  • On dénombre 5 427 unités résidentielles unifamiliales et 1 242 unités de condominiums;

 

Service de consultation en ligne

Toute personne peut consulter un rôle d’évaluation foncière pour une propriété donnée. Ce service est offert tout à fait gratuitement et permet d’avoir accès à certaines informations comme la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain, les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou numéro de cadastre.

ACCÈS PUBLIC

ACCÈS PROFESSIONNEL (NOTAIRES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRES INSCRITS SEULEMENT)

Nouveau rôle triennal 2022-2023-2024

Variation du rôle triennal

Répartition du rôle 2022-2023-2024

Valeur moyenne d'une maison unifamiliale

Demande de révision

La Loi sur la fiscalité municipale permet à toute personne ayant un intérêt à le faire de contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription apparaissant au rôle d’évaluation foncière en déposant une demande de révision. Les propriétaires ont jusqu’au 30 avril 2022 pour contester leur nouvelle évaluation. Pour se faire, il suffit de compléter le formulaire prévu à cet effet et de le remettre par courriel à perception@vsmsll.ca ou en personne au bureau d’accueil de la perception de l’hôtel de ville au 3000, chemin d’Oka.

DEMANDE DE RÉVISION ÉVALUATION FONCIÈRE

Changement d’adresse postale

Vous déménagez? Veuillez remplir le formulaire ci-dessous pour aviser les différents services municipaux de votre changement d’adresse postale et le retourner par courriel à perception@vsmsll.ca.

Droit de mutation

Aussi connu sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière. En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie, selon les taux suivants en vigueur à compter du 1er janvier 2022 :

Taux 2022

VALEUR DE LA PROPRIÉTÉ TAUX DU DROIT DE MUTATION
Qui n’excède pas 53 200 $ 0.50 %
Qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ 1 %
Qui excède 266 200 $ sans excéder 500 000 $ 1.5 %
Qui excède 500 000 $ 3 %

Maison mobile

Depuis le 1er octobre 2022, les acquéreurs d’une maison mobile sont dorénavant tenus de payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire Divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier. La majorité des maisons mobiles n’étant pas inscrites au Registre foncier du Québec, puisque celles-ci étaient auparavant exemptes de droits de mutation. Veuillez noter que cette mesure n’est pas rétroactive et qu’elle s’applique uniquement pour l’achat d’une maison mobile après le 1er octobre 2022.

FORMULAIRE – TRANSFERTS D’IMMEUBLES NON-INSCRITS AU REGISTRE FONCIER

Une fois le formulaire complété, celui-ci doit être acheminé à la Ville, accompagné de la copie de l’acte notarié :

  • par courriel à perception@vsmsll.ca ;
  • en personne, au comptoir d’accueil de la perception situé dans l’hôtel de ville.

Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.

Calcul de la taxe de mutation au Québec :

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